Article R3242-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application des sanctions administratives
Résumé Les sanctions administratives concernent toutes les entreprises de transport de marchandises, même si ce n'est pas leur activité principale.
Les articles R. 3242-6 à R. 3242-9 s'appliquent aux entreprises mentionnées à l'article R. 3211-1 et aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité.
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