Abrogé depuis le 2017-02-01
Le préfet de région prend sa décision après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Sa décision est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.
1 version
En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017
Abrogé le mercredi 1 février 2017
Le préfet de région prend sa décision après avis de la commission territoriale des sanctions administratives.
Sa décision est publiée dans deux journaux régionaux et est affichée dans les locaux de l'entreprise pour une durée qui ne peut excéder la durée du retrait ou de l'immobilisation. Les frais de publication et d'affichage sont à la charge de l'entreprise.