Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (Ab)
Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1re janvier 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null