Abrogé1 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 3 (Ab)
Créé le 6 janvier 2011
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1re janvier 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2009Art. 2 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2009Art. 4 → Version 1Arrêté du 30 décembre 2009Sct. AnnexeArrêté du 30 décembre 2009Art. null
- Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null