Arrêté du 30 décembre 2009

Article 3

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Article 3

Les établissements de santé mettent à la disposition du public leurs indicateurs de qualité dans un délai de deux mois suivant la publication annuelle mentionnée à l'article 2, accompagnés des données de comparaison figurant dans cette dernière.

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Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les établissements de santé mettent à la disposition du public leurs indicateurs de qualité dans un délai de deux mois suivant la publication annuelle mentionnée à l'article 2, accompagnés des données de comparaison figurant dans cette dernière.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance