Arrêté du 30 décembre 2009

Article 3

Créé le 1 janvier 2010

Les établissements de santé mettent à la disposition du public leurs indicateurs de qualité dans un délai de deux mois suivant la publication annuelle mentionnée à l'article 2, accompagnés des données de comparaison figurant dans cette dernière.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011

Abrogé parArrêté du 28 décembre 2010art. 2 (Ab)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010