Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 2 (Ab)
Créé le 1 janvier 2010
Les établissements de santé mettent à la disposition du public leurs indicateurs de qualité dans un délai de deux mois suivant la publication annuelle mentionnée à l'article 2, accompagnés des données de comparaison figurant dans cette dernière.