Abrogé14 mars 2013
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2013 - art. 3
Créé le 15 janvier 2012
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
II. - A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 décembre 2010Art. 1 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2010Art. 2 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2010Art. 3 → Version 1Arrêté du 28 décembre 2010Sct. AnnexeArrêté du 28 décembre 2010Art. null
- Arrêté du 28 décembre 2010Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null