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Arrêté du 28 décembre 2010

fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Abrogé1 janvier 2012
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics), L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) et D. 6111-23 (Obligation de transparence pour les établissements de santé),

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

L'établissement de santé met à la disposition du public chaque année, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication nationale, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins retenus par le ministère chargé de la santé et listés en annexe. La présentation des résultats de chaque établissement est accompagnée de données de comparaison figurant dans les publications nationales.

Abrogé1 janvier 2012

Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1re janvier 2011.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 30 décembre 2009Art. 1Arrêté du 30 décembre 2009Art. 2Arrêté du 30 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 30 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé1 janvier 2012

Créé le 6 janvier 2011 · Abrogé le 1 janvier 2012

La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2012

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra

En vigueur du jeudi 6 janvier 2011 au samedi 31 décembre 2011

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe