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Arrêté du 30 décembre 2009

fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins

Abrogé1 janvier 2011
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La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) ;

Vu le décret n° 2009-1763 du 30 décembre 2009 relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins,

Arrête :

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnés aux articles L. 6144-1 (Rôle de la commission médicale dans les hôpitaux publics) et L. 6161-2 (Conference medicale dans les etablissements de sante prives) du code de la santé publique sont publiés chaque année et mis à la disposition du public par les établissements de santé dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

La liste des indicateurs dont les résultats sont publiés et mis à la disposition du public est annexée au présent arrêté.
Les résultats nationaux de ces indicateurs font l'objet d'une publication annuelle du ministère chargé de la santé, notamment par voie électronique, présentant les données de comparaison nécessaires à leur interprétation.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

Les établissements de santé mettent à la disposition du public leurs indicateurs de qualité dans un délai de deux mois suivant la publication annuelle mentionnée à l'article 2, accompagnés des données de comparaison figurant dans cette dernière.

Créé le 1 janvier 2010 · Abrogé le 1 janvier 2011

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2011

Fait à Paris, le 30 décembre 2009.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Arrêté du 30 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe