Créé le 7 janvier 1994
Les fonctionnaires qui ont été titularisés en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, volontairement, rompent l'engagement à servir l'Etat prévu par l'
article 10 du décret du 27 mars 1992 susvisé, remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation en qualité d'éducateur stagiaire.
Créé le 7 janvier 1994
Pour la détermination des cinq ans d'engagement à servir, les services effectifs pris en compte sont ceux accomplis après la titularisation, dans l'un des corps de fonctionnaire soumis à la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les cinq années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles
47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Créé le 7 janvier 1994
Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public, sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.
Créé le 7 janvier 1994
Le montant de la somme à rembourser est calculé en appliquant la formule de base suivante :
Remboursement = E x N - S
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N
1° E est égal au montant des rémunérations perçues pendant la période de stage, à savoir :
le traitement annuel net, déduction faite des retenues opérées au titre de la sécurité sociale et de la pension civile ;
l'indemnité de résidence ;
la prime de transport et le supplément familial de traitement ;
2° N est égal à 60, soit la durée en mois de l'engagement à servir ;
3° S est égal à la durée, en mois, des services effectifs décomptés au titre de l'engagement à servir.
Créé le 7 janvier 1994
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Créé le 7 janvier 1994
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.