Arrêté du 28 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Pour la détermination des cinq ans d'engagement à servir, les services effectifs pris en compte sont ceux accomplis après la titularisation, dans l'un des corps de fonctionnaire soumis à la

loi du 11 janvier 1984 susvisée

.

Les cinq années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles

47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé

(

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

)

Art. 47

Conditions de disponibilité des fonctionnaires

Les fonctionnaires peuvent demander une disponibilité pour s'occuper d'un enfant de moins de 12 ans, soigner un proche malade ou handicapé, suivre leur conjoint muté, adopter un enfant à l'étranger ou exercer un mandat d'élu local.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juillet 2021

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 juillet 2021

Pour la détermination des cinq ans d'engagement à servir, les services effectifs pris en compte sont ceux accomplis après la titularisation, dans l'un des corps de fonctionnaire soumis à la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Les cinq années au service de l'Etat doivent être accomplies sans interruption, sous réserve des dispositions relatives à la disponibilité de droit et au congé parental prévues respectivement aux articles 47 et 52 du décret du 16 septembre 1985 susvisé (Conditions de disponibilité des fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance