Arrêté du 28 décembre 1993

Article 6

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Article 6

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé11 juillet 2021

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 juillet 2021

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance