Arrêté du 28 décembre 1993

Article 6

Abrogé11 juillet 2021

Créé le 7 janvier 1994

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 11 juillet 2021

Abrogé parArrêté du 6 juillet 2021art. 5

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 10 juillet 2021