Abrogé11 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 5
Créé le 7 janvier 1994
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 décembre 1993
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 6 juillet 2021art. 5
En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 10 juillet 2021
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.