Arrêté du 28 décembre 1993

Article 5

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Article 5

La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.

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Abrogé11 juillet 2021

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 juillet 2021

La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance