Abrogé11 juillet 2021
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 5
Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 juillet 2021
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 28 décembre 1993
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 6 juillet 2021 - art. 5
Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 juillet 2021
La décision de mise en recouvrement appartient au garde des sceaux, ministre de la justice.
Abrogé depuis le dimanche 11 juillet 2021
Abrogé parArrêté du 6 juillet 2021art. 5
En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 10 juillet 2021
Source : Légifrance