Arrêté du 28 décembre 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public, sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juillet 2021

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 juillet 2021

Les fonctionnaires qui, après avis du comité médical ou de la commission de réforme, sont reconnus inaptes à occuper un emploi public, sont dispensés de plein droit de l'obligation de rembourser.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance