Arrêté du 28 décembre 1993

Article 1

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Article 1

Les fonctionnaires qui ont été titularisés en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, volontairement, rompent l'engagement à servir l'Etat prévu par l'

article 10 du décret du 27 mars 1992 susvisé

, remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation en qualité d'éducateur stagiaire.

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Abrogé11 juillet 2021

Créé le 7 janvier 1994 · Abrogé le 11 juillet 2021

Les fonctionnaires qui ont été titularisés en qualité d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, volontairement, rompent l'engagement à servir l'Etat prévu par l'article 10 du décret du 27 mars 1992 susvisé, remboursent à l'Etat, dans les conditions fixées ci-après, tout ou partie de la rémunération qu'ils ont perçue pendant leur formation en qualité d'éducateur stagiaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 janvier 1994 au samedi 10 juillet 2021

Source : Légifrance