Arrêté du 28 avril 2026

Article 1

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Article 1

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés
CAP des agents de catégorie A Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Liste des corps relevant des CAP au Conseil d'État et à la CNDA

Résumé. Un arrêté de 2026 liste les différents corps d'agents qui relèvent des commissions administratives paritaires du Conseil d'État et de la Cour nationale du droit d'asile.

La liste des corps qui relèvent de chacune des commissions administratives paritaires instituées auprès du vice-président par le décret du 21 avril 2022 susvisé (Création de commissions pour représenter les employés du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés
CAP des agents de catégorie A Administrateurs de l'Etat affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile
Attachés d'administration de l'Etat
CAP des agents de catégorie B Secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
CAP des agents de catégorie C Adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

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