Arrêté du 28 avril 2026

Article 4

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Article 4

Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Règles des élections dans la fonction publique

Résumé. Les règles pour organiser les élections dans la fonction publique sont expliquées dans le code général de la fonction publique.

Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance