Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale)Art. L.200-2Les cinq branches du régime général de sécurité socialeLe régime général de sécurité sociale est divisé en cinq branches principales : maladie, accidents du travail, vieillesse, famille et autonomie., L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale)Art. L.225-1-1Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité socialeL'Agence centrale des organismes de sécurité sociale supervise la gestion des cotisations et contributions sociales, coordonne leur contrôle et leur recouvrement, et centralise les sommes recueillies. et L. 225-6 (Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité sociale)Art. L.225-6Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité socialeL'article explique comment l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est financée par les différentes branches de la sécurité sociale. ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 (Réaffectation partielle de la TVA pour les cotisations sociales en 2025)Réaffectation partielle de la TVA pour les cotisations sociales en 2025En 2025, une partie de la TVA aidera à payer les cotisations patronales pour l'assurance chômage et la retraite. déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2026,
Arrête :