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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2, L. 225-1-1 et L. 225-6 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2026,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 22 décembre 2025Art. 1
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1 modifié
Créé le 4 mai 2026
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail est imputée pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
1 version
2 cités
Créé le 4 mai 2026
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au neuvième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé est imputé pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
1 version
1 cité
Créé le 4 mai 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 avril 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye
L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,
O. Dufreix