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Arrêté du 28 avril 2026

relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026

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Modification de la répartition de la TVA dans les organismes de sécurité sociale

Résumé. Un arrêté modifie la répartition de la TVA pour les organismes de sécurité sociale, en réduisant la part pour l'assurance chômage et en augmentant celle pour l'assurance retraite complémentaire.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 200-2 (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale), L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) et L. 225-6 (Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité sociale) ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 (Réaffectation partielle de la TVA pour les cotisations sociales en 2025) déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 24 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2026,

Arrête :

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Modification de la répartition de la TVA entre assurance chômage et retraite complémentaire

Résumé. La répartition de la TVA pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale change : moins pour l'assurance chômage, plus pour la retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Financement de l'assurance chômage en 2025

Résumé. En 2025, les contributions des employeurs pour l'assurance chômage seront à la charge de la branche famille de la sécurité sociale.

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail (Financement de l'allocation d'assurance chômage) est imputée pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale).

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Financement de la sécurité sociale en 2025

Résumé. En 2025, une partie de l'argent pour équilibrer les comptes de la sécurité sociale sera prise sur la branche famille.

La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au neuvième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé est imputé pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale (Les cinq branches du régime général de sécurité sociale).

En vigueur depuis le 4 mai 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Arrêté du 28 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4