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Arrêté du 22 décembre 2025

déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réaffectation partielle de la TVA pour les cotisations sociales en 2025

Résumé. En 2025, une partie de la TVA aidera à payer les cotisations patronales pour l'assurance chômage et la retraite.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1 (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale), L. 225-6 (Financement de l'ACOSS par les branches de la sécurité sociale) et L. 131-8 (Répartition des impôts et taxes pour la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 décembre 2025,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Dernière version le 4 mai 2026

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Répartition de la TVA pour les cotisations sociales en 2025

Résumé. En 2025, une partie de la TVA ira à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour aider à payer les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est affectée conformément à la répartition suivante :

  • 18,58 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
  • 81,42 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Répartition des amendes de retard en 2026

Résumé. En 2026, les amendes de retard seront partagées entre différentes branches de la Sécurité Sociale.

Pour l'exercice 2026, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

  • CNAM - branche maladie : 39,1 % ;
  • CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 3,8 % ;
  • CNAV - branche vieillesse : 34,8 % ;
  • CNAF - branche famille : 13,3 % ;
  • CNSA - branche autonomie : 9,0 %.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour informer sur les règles de sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général,

R. Becuwe

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3