JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Arrêté du 22 décembre 2025

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 225-1-1, L. 225-6 et L. 131-8 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 22 décembre 2025,

Arrêtent :

Article 1

Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est affectée conformément à la répartition suivante :

- 20,18 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
- 79,82 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.

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Article 2

Pour l'exercice 2026, le produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables est affecté aux cinq branches du régime général après consolidation des montants par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément à la répartition suivante :

- CNAM - branche maladie : 39,1 % ;
- CNAM - branche accidents du travail et maladies professionnelles : 3,8 % ;
- CNAV - branche vieillesse : 34,8 % ;
- CNAF - branche famille : 13,3 % ;
- CNSA - branche autonomie : 9,0 %.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 décembre 2025.

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

L'adjoint à la sous-directrice chargée de la 6

e

sous-direction de la direction du budget,

O. Dufreix

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général,

R. Becuwe