Arrêté du 28 avril 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 2025

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition de la TVA entre assurance chômage et retraite complémentaire

Résumé. La répartition de la TVA pour l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale change : moins pour l'assurance chômage, plus pour la retraite complémentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance