En vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Dernière version le 4 mai 2026
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Répartition de la TVA pour les cotisations sociales en 2025
Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est affectée conformément à la répartition suivante :
- 18,58 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
- 81,42 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.