Arrêté du 22 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est affectée conformément à la répartition suivante :

  • 18,58 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
  • 81,42 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Dernière version le 4 mai 2026

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Répartition de la TVA pour les cotisations sociales en 2025

Résumé. En 2025, une partie de la TVA ira à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour aider à payer les cotisations patronales d'assurance chômage et de retraite complémentaire.

Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (Rôles de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) est affectée conformément à la répartition suivante :

  • 18,58 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
  • 81,42 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 mai 2026

Modifié parArrêté du 28 avril 2026art. 1 : Modification de la répartition de la TVA entre assurance chômage et retraite complémentaire

En résumé. La répartition de la TVA affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale a été ajustée, avec une diminution de la part pour l'assurance chômage et une augmentation pour l'assurance retraite complémentaire.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2025 au dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance