JORF n°0305 du 30 décembre 2025

Article 1

Article 1

Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est affectée conformément à la répartition suivante :

- 20,18 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;
- 79,82 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.


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Version 1

Pour l'exercice 2025, la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses missions prévues respectivement aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale est affectée conformément à la répartition suivante :

- 20,18 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance chômage exonérées ;

- 79,82 % pour le financement de la prise en charge des cotisations patronales d'assurance retraite complémentaire exonérées.