Créé le 4 mai 2026
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions prévues au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail est imputée pour l'année 2025 à la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.