Arrêté du 28 avril 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

Art. 1

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Mise à jour des montants annuels de référence pour l'indemnité

Résumé. Les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique sont mis à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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