Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des montants annuels de référence pour l'indemnité
Résumé. Les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique sont mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes :