JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 1

Article 1

En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :

|1er octobre 2016|1er janvier 2017|1er janvier 2018| |:--------------:|:--------------:|:--------------:| | 64,83 € | 129,66 € | 194,50 € |


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Version 1

En application de l'article 3 du décret du 27 septembre 2016 susvisé, les montants mensuels de l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique alloués aux fonctionnaires de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :

1er octobre 2016

1er janvier 2017

1er janvier 2018

64,83 €

129,66 €

194,50 €