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ARRÊTÉ du 2 septembre 2014

portant application du décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour la police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de l'indemnité pour les agents de la police technique et scientifique, en fonction de leur grade ou emploi.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2014-999 du 2 septembre 2014 (Indemnité spéciale pour les policiers scientifiques) relatif au régime indemnitaire applicable aux fonctionnaires relevant de l'un des corps ou emplois de la police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 24 juin 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 1 mai 2023

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Fixation des montants annuels de référence pour l'indemnité PTS

Résumé. Un arrêté fixe les montants annuels de référence pour l'indemnité de police technique et scientifique, selon le grade ou l'emploi des agents.

En application du IV de l'article 2 du décret du 2 septembre 2014 susvisé (Calcul d'une indemnité pour les agents de police), les montants annuels de référence de l'indemnité de la police technique et scientifique de la police nationale sont fixés ainsi qu'il suit :

MONTANTS ANNUELS
DE REFERENCE
(en euros)
PLAFOND
(en euros)
Emplois fonctionnels du groupe I 6 577 29 990
Emplois fonctionnels du groupe II 6 141 28 002
Emplois fonctionnels du groupe III 5 704 26 013
Ingénieur en chef 4 748 21 271
Ingénieur principal 4 355 19 508
Ingénieur 3 961 17 746
Technicien en chef 3 761 16 547
Technicien principal 3 346 14 720
Technicien 2 930 12 894
Agent spécialisé principal 2 739 11 834
Agent spécialisé 2 407 10 396

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er juillet 2014.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2014.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 septembre 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

ARRÊTÉ du 2 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3