Arrêté du 28 avril 2023

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le 1 mai 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté prend effet le premier jour du mois suivant sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Source : Légifrance