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Mise à jour de la date de référence pour l'application d'un arrêté dans les territoires d'outre-mer
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 décembre 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2021
Art. 6
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Extension des décisions de justice publiées anticipément
Arrêté du 6 décembre 2024 · art. 2
Application d'un arrêté sur la publication des décisions de justice dans les territoires d'outre-mer
Arrêté du 28 avril 2021 · art. 6 (M)
Mise à disposition des décisions de justice
Décret n°2020-797 du 29 juin 2020 · art. 9
Publication progressive des décisions de justice
Arrêté du 28 avril 2021
Modification des délais de publication des décisions de justice
Arrêté du 27 juin 2023