Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification territoriale de l'application de l'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2021
Résumé L'article 6 de l'arrêté ne s'applique plus qu'aux îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'article 6 de l'arrêté du 28 avril 2021 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « sur tout le territoire de la République » sont remplacés par les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 27 juin 2023 ».
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