Arrêté du 28 avril 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article R. 311-5-2 du code de la sécurité intérieure (Marquage des armes à feu historiques), le marquage des armes à feu ou de leurs éléments qui revêtent une importance historique particulière, définies au 10° du II de l'article R. 311-1 du même code (Définitions des armes et munitions), importés d'un pays tiers à l'Union européenne, comporte l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Il est apposé sur un ou plusieurs de leurs éléments et doit être lisible sans démontage de l'arme. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des armes à feu historiques importées

Résumé. Les armes à feu historiques importées de pays hors UE doivent être marquées avec des informations comme le fabricant, le pays de fabrication, l'année, le modèle et le numéro de série.

En application de l'article R. 311-5-2 du code de la sécurité intérieure (Marquage des armes à feu historiques), le marquage des armes à feu ou de leurs éléments qui revêtent une importance historique particulière, définies au 10° du II de l'article R. 311-1 du même code (Définitions des armes et munitions), importés d'un pays tiers à l'Union européenne, comporte l'indication du fabricant, du pays ou du lieu de fabrication, de l'année de fabrication, du modèle, du calibre et du numéro de série. Il est apposé sur un ou plusieurs de leurs éléments et doit être lisible sans démontage de l'arme. Le numéro de série figure au moins sur la carcasse de l'arme.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance