Arrêté du 28 avril 2020

Article 15

Créé le 30 avril 2020

Le point de contact national mentionné à l'article 3 de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est le service central des armes du ministère de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020