Arrêté du 28 avril 2020

Article 15

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Article 15

Le point de contact national mentionné à l'article 3 (Contrôle des armes importées) de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est le service central des armes du ministère de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Désignation du point de contact national pour les armes d'alarme

Résumé. Un service du ministère de l'intérieur est désigné comme point de contact pour les armes d'alarme et de signalisation.

Le point de contact national mentionné à l'article 3 (Contrôle des armes importées) de la directive d'exécution (UE) 2019/69 de la Commission du 16 janvier 2019 établissant des spécifications techniques relatives au marquage des armes d'alarme et de signalisation au titre de la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes est le service central des armes du ministère de l'intérieur.

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