ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 29

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Modification des dates d'application de la réception CE par type

Résumé. Les dates d'application obligatoire de la réception CE par type pour différents types de véhicules sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 29

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