Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dates d'application de la réception CE par type
Résumé. Les dates d'application obligatoire de la réception CE par type pour différents types de véhicules sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2009Art. 29 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009Art. 29