ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 3

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Modification des règles de réception des véhicules automobiles

Résumé. L'arrêté modifie les dispositions relatives à la réception des véhicules et équipements automobiles, en précisant les rôles et responsabilités des différentes autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 3

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