ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 22

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Utilisation possible de modèles alternatifs pour les certificats de conformité

Résumé. Les certificats de conformité pour les véhicules de petites séries peuvent maintenant utiliser des modèles alternatifs prévus par la directive européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 22 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 22

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