ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 12

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Modification des règles pour la réception nationale des petites séries

Résumé. Les constructeurs de petites séries peuvent désormais suivre soit les règles de la directive européenne, soit celles des arrêtés de 2005 ou 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 12 → Version 3
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 12

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