ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 21

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Modification des règles de réception des véhicules neufs

Résumé. Les règles pour la réception des véhicules neufs changent selon leur type.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 21 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 21

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