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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'obtention de réceptions nationales pour certains véhicules
Résumé. Les véhicules hors champ de la directive européenne peuvent encore obtenir des réceptions nationales.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2009Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009Art. 31