ARRÊTÉ du 28 avril 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2009

Art. 31

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Modification des conditions d'obtention de réceptions nationales pour certains véhicules

Résumé. Les véhicules hors champ de la directive européenne peuvent encore obtenir des réceptions nationales.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2009Art. 31 → Version 2
- Arrêté du 4 mai 2009
Art. 31

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