En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 29 décembre 2023
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Modèle d'accord-cadre pour l'accès à l'électricité nucléaire historique
Les stipulations de l'accord-cadre mentionné à l'article L. 336-5 du code de l'énergie (Définition des revenus des centrales électronucléaires historiques) sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
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