Arrêté du 28 avril 2011

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès à l'électricité nucléaire historique, la confidentialité des positions individuelles du fournisseur est préservée. Cette confidentialité est notamment assurée par la Caisse des dépôts et consignations et la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de leurs missions respectives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des données des fournisseurs d'électricité nucléaire

Résumé. Les informations personnelles des fournisseurs d'électricité nucléaire historique sont protégées par la Caisse des dépôts et consignations et la Commission de régulation de l'énergie.

Dans le cadre de l'exercice de son droit d'accès à l'électricité nucléaire historique, la confidentialité des positions individuelles du fournisseur est préservée. Cette confidentialité est notamment assurée par la Caisse des dépôts et consignations et la Commission de régulation de l'énergie dans le cadre de leurs missions respectives.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance