Arrêté du 28 avril 2011

Article 4

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Article 4

En cas de résiliation anticipée de l'accord-cadre à l'initiative du bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un nouvel accord-cadre ne pourra être conclu qu'après un délai de douze mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.

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Abrogé16 novembre 2016

Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 16 novembre 2016

En cas de résiliation anticipée de l'accord-cadre à l'initiative du bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un nouvel accord-cadre ne pourra être conclu qu'après un délai de douze mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.

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En vigueur du samedi 30 avril 2011 au mardi 15 novembre 2016

Source : Légifrance