Abrogé par Arrêté du 14 novembre 2016 - art. 2
Créé le 30 avril 2011 · Abrogé le 16 novembre 2016
En cas de résiliation anticipée de l'accord-cadre à l'initiative du bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, un nouvel accord-cadre ne pourra être conclu qu'après un délai de douze mois consécutifs à compter de la date de prise d'effet de la résiliation.