La CRE notifie au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre ou d'interruption totale ou partielle des livraisons d'électricité nucléaire historique, la quantité de garanties de capacité qu'il doit rétrocéder sur la période de cessation de livraison. La CRE informe simultanément EDF et RTE.

En cas de cessation des livraisons, la quantité de garanties de capacité à rétrocéder est calculée comme la quantité initialement cédée au fournisseur au titre de ses livraisons ARENH pour la période de livraison en cours, multipliée par le ratio entre le nombre de journées PP1 tirées par RTE au cours de la période de cessation au titre du mécanisme de capacité pour l'année en cours, et le nombre de journées PP1 pouvant être tirées par RTE au cours d'une année au titre du mécanisme de capacité, multipliée par le ratio entre la quantité de produit ARENH faisant l'objet de la cessation et la quantité de produit ARENH avant cessation.

En cas de cessation définitive, la rétrocession s'effectue en une fois au début de la période de cessation ;

En cas de cessation temporaire, la rétrocession s'effectue en une fois dès que le nombre de journées PP1 tirées par RTE au cours de la période de cessation au titre de l'année de livraison en cours est connu.

Si, à l'issue des dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ne dispose pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE. Au plus tard cinq jours ouvrés à l'issue de ces dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique paie alors à la Caisse des dépôts et consignations, pour chaque garantie de capacité non transférée, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie. Ce montant est reversé à EDF.

La CRE notifie au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, dans un délai de quinze jours à compter de sa connaissance de la décision de suspendre ou de résilier l'accord cadre, la quantité de garanties de capacité qu'il doit rétrocéder sur la période de cessation de livraison. La CRE informe simultanément EDF et RTE.

Lorsque la période de cessation de livraison est connue, ou que l'accord-cadre est résilié, le volume que le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique doit rétrocéder à EDF est égal au volume de garanties transférées au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au prorata du nombre de jours de la cessation de livraison, sur le nombre de jours de la période de livraison. La rétrocession s'effectue en une fois.

Lorsque la période de cessation de livraison est inconnue, la notification de la CRE précise le montant de garantie de capacité à transmettre pour le mois au cours duquel la cessation de livraison est intervenue, puis pour chaque mois sans livraison jusqu'à la fin de la période de cessation de livraison. Pour chaque mois, ce montant est égal à un douzième des garanties transférées au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au prorata du nombre de jours de cessation de livraison sur le mois. La rétrocession s'effectue mensuellement.

Au plus tard dix jours ouvrés après notification par la CRE des quantités de garanties de capacité à rétrocéder, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique transfère les garanties de capacité correspondantes à RTE, à hauteur du montant notifié par la CRE, par un transfert de garanties de capacité. RTE retransfère ces garanties de capacité à EDF.

Si, à l'issue des dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique ne dispose pas du montant de garanties de capacité nécessaires à ce transfert, RTE en informe la CRE. Au plus tard cinq jours ouvrés à l'issue de ces dix jours ouvrés, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique paie alors à la Caisse des dépôts et consignations, pour chaque garantie de capacité non transférée, le prix administré utilisé pour le règlement financier relatif au rééquilibrage en capacité des exploitants de capacité tel que fixé dans les règles du mécanisme d'obligation de capacité visées à l'article R. 335-2 du code de l'énergie. Ce montant est reversé à EDF.