Arrêté du 28 avril 2011

Article 6

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Article 6

Conformément à l'article R. 336-23 du code de l'énergie (Modalités de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations), la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui lui est due et dont les montants lui auront été communiqués préalablement par la Commission de régulation de l'énergie.

La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique. Le fournisseur verse les montants dus par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison.

En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique pour quelque motif que ce soit, qu'elle soit temporaire ou définitive, totale ou partielle, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais de gestion mentionnés à l'article R. 336-23 du code de l'énergie (Modalités de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations) pour la totalité de la période de livraison.

En cas de cessation totale, qu'elle soit définitive ou temporaire, le fournisseur verse les montants dus pour toute la période connue de cessation, ou à défaut pour toute la période de livraison restante, par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison au cours duquel la cessation débute.

En cas de cessation partielle, les montants dus et le calendrier de paiement restent inchangés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2011 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation et paiement de l'électricité nucléaire historique

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations facture les fournisseurs d'électricité nucléaire historique, avec des règles précises pour les paiements et en cas d'arrêt de livraison.

Conformément à l'article R. 336-23 du code de l'énergie (Modalités de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations), la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui lui est due et dont les montants lui auront été communiqués préalablement par la Commission de régulation de l'énergie.

La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique. Le fournisseur verse les montants dus par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison.

En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique pour quelque motif que ce soit, qu'elle soit temporaire ou définitive, totale ou partielle, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais de gestion mentionnés à l'article R. 336-23 du code de l'énergie (Modalités de rémunération et de remboursement des frais de la Caisse des dépôts et consignations) pour la totalité de la période de livraison.

En cas de cessation totale, qu'elle soit définitive ou temporaire, le fournisseur verse les montants dus pour toute la période connue de cessation, ou à défaut pour toute la période de livraison restante, par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison au cours duquel la cessation débute.

En cas de cessation partielle, les montants dus et le calendrier de paiement restent inchangés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parArrêté du 19 décembre 2023art. 1 : Modification des règles de vente d'électricité nucléaire historique

En résumé. L'article modifie les références légales, précise les modalités de facturation et de paiement, et clarifie les obligations en cas d'arrêt partiel ou total de la livraison d'électricité nucléaire historique.

En vigueur du samedi 30 avril 2011 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance