Section précédente

Section parente

Arrêté du 28 août 2017

fixant les conditions de demande et de délivrance de l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur des personnes mentionnées au décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour devenir paysagiste concepteur

Résumé. Pour devenir paysagiste concepteur, il faut avoir des diplômes spécifiques, prouver ses compétences et passer une épreuve ou un stage.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu la directive n° 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 812-27 (Formation des paysagistes diplômés d'Etat) à D. 812-29 (Admission des étudiants étrangers en formation de paysagiste) ;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, notamment son article 174 (Protection du titre de paysagiste concepteur) ;

Vu le décret n° 2017-673 du 28 avril 2017 (Conditions pour devenir paysagiste concepteur) relatif à l'utilisation du titre de paysagiste concepteur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour porter le titre de paysagiste concepteur

Résumé. Pour être appelé paysagiste concepteur, il faut avoir un des diplômes ou titres spécifiques listés.

En application de l'article 1er (Conditions pour porter le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé, peuvent se prévaloir du titre de paysagiste concepteur les personnes titulaires des diplômes ou titres suivants :

  • diplôme d'Etat de paysagiste ;
  • diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement (DPLG) ;
  • diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale d'horticulture ;
  • diplôme de paysagiste diplômé du ministère de l'agriculture (DPMA) ;
  • diplôme de paysagiste établi par l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et publié au Journal officiel de la République française ;
  • titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage ;
  • titre d'ingénieur diplômé de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques ; agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
  • titre d'ingénieur diplômé de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage AGROCAMPUS OUEST spécialité paysage ;
  • titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture, spécialité paysage ;
  • titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage de l'Institut national d'horticulture ;
  • titre d'ingénieur des techniques de l'horticulture et du paysage.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour devenir paysagiste concepteur

Résumé. Pour être paysagiste concepteur, il faut avoir des compétences spécifiques en conception et gestion de paysages, et posséder certains diplômes.

En application de l'article 9 (Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté) du décret susvisé, les connaissances et compétences du demandeur sont appréciées au regard des critères d'exigence suivants :

  • capacité à concevoir le paysage par une démarche de projet de paysage ;
  • capacité à mobiliser des connaissances générales liées au paysage et à les articuler ;
  • capacité à élaborer un diagnostic des territoires et à comprendre les enjeux territoriaux ;
  • capacité à communiquer, à exprimer et à mener des médiations de situations paysagères ;
  • capacité à anticiper l'évolution d'un paysage ;
  • capacité à assumer une maîtrise d'œuvre opérationnelle et à travailler en équipe professionnelle pluridisciplinaire ;
  • capacité à assumer plusieurs situations professionnelles.

Une description détaillée de ces critères d'exigence figure en annexe du présent arrêté.
Les personnes qui ne peuvent faire état, à travers leur formation et/ou leur expérience professionnelle, que d'activités de gestion, d'entretien, de maintenance de parcs ou d'espaces verts, de travail de chantier ou de production horticole, ne peuvent pas prétendre à utiliser le titre de paysagiste concepteur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le titre de paysagiste concepteur

Résumé. Pour obtenir le titre de paysagiste concepteur, il faut fournir des documents justificatifs comme une pièce d'identité, des diplômes et un CV.

En application de l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) du décret susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'utiliser du titre de paysagiste concepteur est déposé sans frais auprès du ministre chargé de la politique du paysage. Il comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les personnes visées à l'article 1er (Conditions pour porter le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats ou titres obtenus.

2° Pour les personnes visées à l'article 9 (Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
  • un curriculum vitae ;

- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
  • une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
  • tout document permettant d'attester l'existence de l'exercice professionnel avant le 8 août 2016, date de publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

3° Pour les personnes visées à l'article 4 (Choix entre épreuve et stage pour le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
  • un curriculum vitae ;

- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
  • une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
  • une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
4° Les pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents sont transmises au ministère chargé de la politique du paysage soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix entre épreuve et stage pour le titre de paysagiste concepteur

Résumé. Les demandeurs d'autorisation pour utiliser le titre de paysagiste concepteur doivent choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation dans un délai d'un mois.

En application du 1° du II de l'article 5 (Stage d'adaptation pour le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé, le demandeur fait connaître au ministre chargé de la politique du paysage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
La réponse doit être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai d'un mois, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande d'autorisation d'utilisation du titre.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stage d'adaptation pour le titre de paysagiste concepteur

Résumé. Le stage d'adaptation pour devenir paysagiste concepteur se fait chez un employeur et est supervisé par un professionnel expérimenté.

Le stage d'adaptation s'effectue auprès d'un employeur privé ou public ou parapublic. Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant de façon continue depuis au moins trois ans et habilité à utiliser le titre de paysagiste concepteur.
Dans un délai d'un mois suivant la fin du stage, le demandeur remet un rapport au ministre chargé de la politique du paysage et le soutient devant un jury d'évaluation composé au moins pour moitié d'enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Épreuve d'aptitude pour le titre de paysagiste concepteur

Résumé. L'épreuve d'aptitude pour devenir paysagiste concepteur teste les connaissances dans six matières spécifiques, avec des interrogations écrites ou orales notées sur 20.

L'épreuve d'aptitude consiste en un contrôle des connaissances et des compétences pour chaque matière qui ne lui a pas été enseignée initialement ou qu'il n'a pas acquise au cours de son expérience professionnelle. Chacun de ces contrôles est noté sur 20 et se compose d'une ou de plusieurs interrogations écrites ou orales.
Les matières sur lesquelles le demandeur est susceptible d'être interrogé au cours de l'épreuve d'aptitude sont les suivantes :
1° Théorie, démarche et pratique du projet de paysage ;
2° Sciences et techniques de l'environnement ;
3° Politique, acteurs, économie et cadre d'action du projet de paysage ;
4° Compréhension et analyse des paysages et des enjeux associés dans l'espace et dans le temps ;
5° Démarche, culture et expression artistique ;
6° Langage et représentation.
Le jury d'évaluation de l'épreuve d'aptitude est composé au moins pour moitié d'enseignants chargés d'enseignement dans le domaine de la conception paysagère.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision du ministre sur l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Résumé. Le ministre décide dans un délai de deux mois si une personne peut utiliser le titre de paysagiste concepteur, après avoir reçu un rapport d'évaluation.

Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission consultative pour la politique du paysage

Résumé. Un arrêté du 28 août 2017 décrit la composition d'une commission consultative pour la politique du paysage, présidée par le ministre concerné et incluant des experts et enseignants en paysage.

La commission consultative prévue à l'article 3 (Documents requis pour le titre de paysagiste concepteur) du décret précité est présidée par le ministre chargé de la politique du paysage ou son représentant.
Elle comprend, outre son président :
1° Deux directeurs d'établissement d'enseignement supérieur de paysage habilités à délivrer l'un des diplômes dont la liste figure dans le présent arrêté ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
2° Un enseignant chargé d'enseignement dans l'un des établissements d'enseignement supérieur de paysage précités ;
3° Six personnalités qualifiées dans le domaine de la conception paysagère, dont deux paysagistes titulaires d'un diplôme dont la liste figure dans le présent arrêté, désignées respectivement sur proposition du ministère chargé de la politique du paysage, du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
4° Un représentant de la maîtrise d'ouvrage, désigné par le ministère chargé de la politique du paysage.
Dans les catégories mentionnées aux 1°, 2° et 4°, des suppléants sont désignés selon les mêmes modalités que les membres titulaires.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté concernant l'utilisation du titre de paysagiste concepteur.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des patrimoines, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences pour l'aménagement paysager

Résumé. Un arrêté explique comment bien concevoir et aménager des paysages en pensant à la technique, aux gens et à la nature.

Fait le 28 août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Delduc

La ministre de la culture,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des patrimoines,

V. Berjot

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement et de la recherche,

P. Vinçon

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim :

Le chef de service des formations, et de la vie étudiante,

R.-M. Pradeilles-Duval

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Arrêté du 28 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe