Arrêté du 28 août 2017

Article 7

Créé le 21 septembre 2017

Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017