Arrêté du 28 août 2017

Article 7

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Article 7

Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Décision du ministre sur l'utilisation du titre de paysagiste concepteur

Résumé. Le ministre décide dans un délai de deux mois si une personne peut utiliser le titre de paysagiste concepteur, après avoir reçu un rapport d'évaluation.

Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance