En vigueur depuis le 21 septembre 2017
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Décision du ministre sur l'utilisation du titre de paysagiste concepteur
Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.