Arrêté du 28 août 2017

Article 4

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Article 4

En application du 1° du II de l'article 5 (Stage d'adaptation pour le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé, le demandeur fait connaître au ministre chargé de la politique du paysage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
La réponse doit être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai d'un mois, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande d'autorisation d'utilisation du titre.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Choix entre épreuve et stage pour le titre de paysagiste concepteur

Résumé. Les demandeurs d'autorisation pour utiliser le titre de paysagiste concepteur doivent choisir entre une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation dans un délai d'un mois.

En application du 1° du II de l'article 5 (Stage d'adaptation pour le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé, le demandeur fait connaître au ministre chargé de la politique du paysage, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
La réponse doit être adressée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique. A défaut d'avoir notifié son choix au ministre dans un délai d'un mois, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande d'autorisation d'utilisation du titre.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance