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Arrêté du 12 septembre 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 juin 2017 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 juillet 2017 indiquant que les plans de contrôle associés aux cahiers des charges modifiés relatifs aux dénominations « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny » sont approuvables,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 21 septembre 2017

Les cahiers des charges des appellations d'origine protégées " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " , tels que modifiés sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont homologués en vue de leur transmission à la Commission européenne.
Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba1010a1-bc3a-4468-a1d2-7578d8fd5494.

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Article 1-1

Créé le 7 septembre 2018

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :

  • le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ;
  • le GAEC des Quesnel (SIRET : 41022988400011) ;
  • le GAEC du chalet (SIRET : 34005162200017) ;
  • le GAEC de la cour des mares (SIRET : 34897314000026) ;
  • le GAEC du hameau (SIRET : 38259121200016) ;
  • le GAEC du petit flot (SIRET : 43783781800016) ;
  • l'EARL des clôtures (SIRET : 51075733900013) ;
  • le GAEC du Clos Roset (SIRET : 48310227300016) ;
  • le GAEC de la Ronchette (SIRET : 49754563200018) ;
  • le GAEC du Village Culot (SIRET : 83180144400017).

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Article 2

Créé le 21 septembre 2017

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.

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Article 3

Créé le 21 septembre 2017

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 30 juin 1986Sct. CHAPITRE Ier : Définition des appellations d'origine « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny »Décret du 30 juin 1986Art. 1 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 2 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 3 → Version 1Décret du 30 juin 1986Sct. CHAPITRE II : Appellation d'origine « Beurre d'Isigny »Décret du 30 juin 1986Art. 4 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 5 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 6 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 7 → Version 1Décret du 30 juin 1986Sct. CHAPITRE III : Appellation d'origine « Crème d'Isigny »Décret du 30 juin 1986Art. 8 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 9 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 10 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 11 → Version 1Décret du 30 juin 1986Sct. CHAPITRE IV : Dispositions communesDécret du 30 juin 1986Art. 12 → Version 2Décret du 30 juin 1986Art. 13 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 14 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 15 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 16 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 17 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 18 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 19 → Version 1Décret du 30 juin 1986Art. 20 → Version 1
-Décret du 30 juin 1986
Sct. CHAPITRE Ier : Définition des appellations d'origine « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny », Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Appellation d'origine « Beurre d'Isigny », Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Appellation d'origine « Crème d'Isigny », Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions communes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

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25 abrogés

Article 4

Créé le 21 septembre 2017

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 septembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Arrêté du 12 septembre 2017
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