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Arrêté du 12 septembre 2017

relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d'origine protégées « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny »

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Officialisation des règles pour le beurre et la crème d'Isigny

Résumé. L'arrêté officialise les nouvelles règles pour le beurre et la crème d'Isigny, qui s'appliqueront après approbation européenne, avec un délai de conformité pour certaines exploitations.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 28 juin 2017 ;

Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 17 juillet 2017 indiquant que les plans de contrôle associés aux cahiers des charges modifiés relatifs aux dénominations « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny » sont approuvables,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Homologation des cahiers des charges du beurre et de la crème d'Isigny

Résumé. Les règles pour le beurre et la crème d'Isigny sont officialisées et envoyées à l'Europe.

Les cahiers des charges des appellations d'origine protégées " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " , tels que modifiés sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont homologués en vue de leur transmission à la Commission européenne.
Ils sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba1010a1-bc3a-4468-a1d2-7578d8fd5494.

En vigueur depuis le 7 septembre 2018

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Prolongation des délais pour des exploitations agricoles

Résumé. Dix exploitations agricoles bénéficient d'un délai jusqu'au 31 décembre 2022 pour se conformer aux règles de l'appellation 'Beurre et Crème d'Isigny'.

Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :

  • le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ;
  • le GAEC des Quesnel (SIRET : 41022988400011) ;
  • le GAEC du chalet (SIRET : 34005162200017) ;
  • le GAEC de la cour des mares (SIRET : 34897314000026) ;
  • le GAEC du hameau (SIRET : 38259121200016) ;
  • le GAEC du petit flot (SIRET : 43783781800016) ;
  • l'EARL des clôtures (SIRET : 51075733900013) ;
  • le GAEC du Clos Roset (SIRET : 48310227300016) ;
  • le GAEC de la Ronchette (SIRET : 49754563200018) ;
  • le GAEC du Village Culot (SIRET : 83180144400017).

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Application des nouvelles règles pour le beurre et la crème d'Isigny

Résumé. Un arrêté précise que les nouvelles règles pour le beurre et la crème d'Isigny s'appliqueront une fois approuvées par l'Europe.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications des cahiers des charges des appellations d'origine protégée " Beurre d'Isigny " et " Crème d'Isigny " par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné, le cas échéant, des versions approuvées des cahiers des charges.

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Suppression des règles anciennes sur le beurre et la crème d'Isigny

Résumé. L'arrêté abroge les règles anciennes sur le beurre et la crème d'Isigny, qui définissaient leur fabrication et leur commercialisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 30 juin 1986Sct. CHAPITRE Ier : Définition des appellations d'origine « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny »Décret du 30 juin 1986Art. 1 : Définition du Beurre d'IsignyDécret du 30 juin 1986Art. 2 : Définition de la crème d'Isigny
-Décret du 30 juin 1986
Sct. CHAPITRE Ier : Définition des appellations d'origine « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny », Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE II : Appellation d'origine « Beurre d'Isigny », Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. CHAPITRE III : Appellation d'origine « Crème d'Isigny », Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions communes, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20

En vigueur depuis le 21 septembre 2017

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 12 septembre 2017 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 septembre 2017.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Arrêté du 12 septembre 2017
Article 1
Article 1-1
Article 2
Article 3
Article 4