Arrêté du 28 août 2017

Article 3

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Article 3

En application de l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) du décret susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'utiliser du titre de paysagiste concepteur est déposé sans frais auprès du ministre chargé de la politique du paysage. Il comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les personnes visées à l'article 1er (Conditions pour porter le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats ou titres obtenus.

2° Pour les personnes visées à l'article 9 (Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
  • un curriculum vitae ;

- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
  • une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
  • tout document permettant d'attester l'existence de l'exercice professionnel avant le 8 août 2016, date de publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

3° Pour les personnes visées à l'article 4 (Choix entre épreuve et stage pour le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
  • un curriculum vitae ;

- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
  • une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
  • une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
4° Les pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents sont transmises au ministère chargé de la politique du paysage soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le titre de paysagiste concepteur

Résumé. Pour obtenir le titre de paysagiste concepteur, il faut fournir des documents justificatifs comme une pièce d'identité, des diplômes et un CV.

En application de l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) du décret susvisé, le dossier de demande d'autorisation d'utiliser du titre de paysagiste concepteur est déposé sans frais auprès du ministre chargé de la politique du paysage. Il comprend les pièces justificatives suivantes :
1° Pour les personnes visées à l'article 1er (Conditions pour porter le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats ou titres obtenus.

2° Pour les personnes visées à l'article 9 (Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
  • un curriculum vitae ;

- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
  • une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
  • tout document permettant d'attester l'existence de l'exercice professionnel avant le 8 août 2016, date de publication de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

3° Pour les personnes visées à l'article 4 (Choix entre épreuve et stage pour le titre de paysagiste concepteur) du décret susvisé :

  • une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité ;
  • une copie lisible des diplômes, attestations de diplômes, certificats, habilitations ou titres obtenus ;
  • un curriculum vitae ;

- un courrier exposant les motivations du demandeur et attestant des connaissances et compétences visées à l'article 2 (Critères pour devenir paysagiste concepteur) et détaillées dans l'annexe du présent arrêté ;
  • une liste de références des travaux et études réalisés faisant apparaître leur durée, l'ordre de grandeur des budgets ainsi que le statut et la responsabilité du demandeur ;
  • une attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre certifiant la durée de l'exercice professionnel avec les dates correspondantes.

Les documents précités sont rédigés en langue française ou accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur assermenté.
4° Les pièces justificatives mentionnées aux alinéas précédents sont transmises au ministère chargé de la politique du paysage soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2017

Source : Légifrance