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Abrogé par Arrêté du 12 août 2019 - art. 2
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017,
Arrêtent :
Abrogé par Arrêté du 12 août 2019 - art. 2
Créé le 10 septembre 2017
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
1 version
2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 28 septembre 2015Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null, Art. null
1 version
6 abrogés
Abrogé par Arrêté du 12 août 2019 - art. 2
Créé le 10 septembre 2017
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales
B. Delsol
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff
Abrogé depuis le dimanche 15 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 12 août 2019art. 2
En vigueur du dimanche 10 septembre 2017 au samedi 14 septembre 2019