Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2019-09-15 par [object Object]
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 28 septembre 2015 > > Art. 1, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null, Art. null > >
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6 abrogés
Abrogé depuis le 2019-09-15 par [object Object]
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 août 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales
B. Delsol
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,
T. Le Goff