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Arrêté du 28 août 2017

fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Abrogé15 septembre 2019
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) susvisée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 5 juillet 2017 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017,

Arrêtent :

Abrogé15 septembre 2019

Créé le 10 septembre 2017 · Abrogé le 15 septembre 2019

Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des comités sociaux territoriaux) est annexée au présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté sur le bilan social des collectivités

Résumé. L'arrêté du 28 septembre 2015 est supprimé, ce qui retire les règles sur le rapport annuel des collectivités locales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé15 septembre 2019

Créé le 10 septembre 2017 · Abrogé le 15 septembre 2019

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé15 septembre 2019

Fait le 28 août 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales

B. Delsol

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur du dimanche 10 septembre 2017 au samedi 14 septembre 2019

Arrêté du 28 août 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe