Abrogé par Arrêté du 12 août 2019 - art. 2
Créé le 10 septembre 2017 · Abrogé le 15 septembre 2019
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Rôle des comités sociaux territoriaux) est annexée au présent arrêté.