Abrogé15 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 12 août 2019 - art. 2
Créé le 10 septembre 2017
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 25 avril 1997 susvisé, la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est annexée au présent arrêté.