Arrêté du 28 août 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé15 septembre 2019

Créé le 10 septembre 2017 · Abrogé le 15 septembre 2019

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 septembre 2017 au samedi 14 septembre 2019

Source : Légifrance