Abrogé15 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 12 août 2019 - art. 2
Créé le 10 septembre 2017
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.