Arrêté du 28 août 2017

Article 3

Abrogé15 septembre 2019

Créé le 10 septembre 2017

Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 15 septembre 2019

Abrogé parArrêté du 12 août 2019art. 2

En vigueur du dimanche 10 septembre 2017 au samedi 14 septembre 2019