Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 321-2 (Gouvernance des établissements scientifiques)Art. L.321-2Gouvernance des établissements scientifiquesLes établissements scientifiques et technologiques sont dirigés par des conseils avec des représentants du personnel et de l'économie, et leurs postes de direction sont temporaires., L. 411-3 (Autonomie et mobilité des chercheurs)Art. L.411-3Autonomie et mobilité des chercheursLes chercheurs doivent avoir la liberté de mener leurs travaux et peuvent collaborer avec des entreprises pour développer des applications., L. 421-1 (Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publics)Art. L.421-1Règles applicables au personnel des établissements scientifiques publicsLes employés des organismes publics de recherche sont soumis à des règles spécifiques, définies par des décrets et le code de la recherche. et L. 421-3 (Dérogations pour les personnels de recherche)Art. L.421-3Dérogations pour les personnels de rechercheL'article L421-3 du Code de la recherche prévoit des dérogations aux règles habituelles de recrutement et d'avancement pour les personnels de recherche, afin de faciliter leur mobilité et leur collaboration avec divers employeurs. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, notamment son article 3,
Arrêtent :