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Arrêté du 28 août 1984

fixant le règlement des prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

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Le ministre de l'environnement,
Vu la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ;

Vu le décret n° 76-1323 du 29 décembre 1976 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur des installations classées,

En vigueur depuis le 5 septembre 1984 · Dernière version le 30 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de deux prix pour la recherche environnementale

Résumé. Un arrêté de 1984 crée deux prix annuels pour encourager les recherches sur la lutte contre les risques et pollutions industriels ou agricoles.

En vue de susciter des études et des recherches dans le domaine de la lutte contre les risques et pollutions d'origine industrielle ou agricole, sont institués deux prix annuels :

  • un prix dit du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, d'un montant de 50000 F, destiné à récompenser la réalisation de procédés ou dispositifs propres à supprimer ou à réduire les risques ou pollutions résultant directement ou indirectement d'une activité industrielle ou agricole ;
  • un prix dit Raymond-Delaby, d'un montant de 20000 F, destiné à récompenser l'auteur de mémoires ou d'ouvrages dont la matière s'inscrit dans le cadre de l'application de la législation ou de la technique des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ces prix ne peuvent être divisés ; chacun récompense un seul travail individuel ou collectif.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984 · Dernière version le 30 avril 2010

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Concours de prévention des risques technologiques

Résumé. Les Français peuvent participer à un concours pour récompenser des travaux sur la prévention des risques industriels ou agricoles.

Toute personne et tout groupe de personnes de nationalité française ou résidant en France peuvent concourir en vue de l'attribution de l'un des prix ci-dessus désignés, sous réserve d'adresser en triple exemplaire au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, avant le 1er octobre de chaque année, un mémoire ou un ouvrage présentant leurs travaux ou réalisations.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984 · Dernière version le 30 avril 2010

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Conditions pour les mémoires du prix de prévention des risques technologiques

Résumé. Les mémoires pour le prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques doivent être en français, inédits et expliquer comment ils réduisent les risques industriels ou agricoles.

Les mémoires présentés pour l'obtention du prix du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques doivent être rédigés en français. Ils doivent être inédits et comporter une conclusion indiquant notamment :

-la nature des risques ou pollutions que les travaux effectués permettent de supprimer ou de réduire ;

-les principaux secteurs industriels ou agricoles susceptibles de bénéficier du résultat de ces travaux.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984

Les risques et pollutions visés à l'article précédent sont ceux susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Il s'agit notamment de la pollution des eaux, de la pollution atmosphérique, des odeurs, des déchets, des bruits, des vibrations, des risques d'incendie, d'explosion ou de diffusion de produits toxiques ou dangereux, des dangers de radiations ionisantes et des risques sanitaires ou bactériologiques.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984

Les mémoires ou les ouvrages présentés pour l'attribution du prix Raymond-Delaby doivent être rédigés en français. Ils peuvent être inédits ou avoir fait l'objet de publications antérieures.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984 · Dernière version le 30 avril 2010

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Composition du jury pour les prix de prévention des risques technologiques

Résumé. Le jury pour attribuer les prix de prévention des risques technologiques est composé de membres du Conseil supérieur, d'académiciens et d'inspecteurs.

Le jury chargé d'attribuer les prix a la composition suivante :

  • le président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, président ;
  • quatre membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ;-un membre du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;-un membre de l'académie des sciences ;-un membre de l'académie de médecine ;
  • un membre de l'académie de pharmacie ;
  • deux inspecteurs des installations classées ;
  • éventuellement, des personnalités scientifiques ou techniques invitées par le président du jury en raison de leur compétence particulière, le nombre de ces personnalités étant limité à quatre.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984

L'examen des mémoires ou des ouvrages est confié à des rapporteurs désignés par le président du jury en considération de leur compétence, après clôture des inscriptions.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984

Les mémoires déposés par les candidats restent la propriété de leur auteur, dont l'autorisation est requise avant toute communication à des tiers.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984

L'arrêté du 3 juillet 1975 portant règlement des prix du Conseil supérieur des installations classées est abrogé.

En vigueur depuis le 5 septembre 1984

Le directeur de la prévention des pollutions est chargé de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 1 mai 2010

Arrêté du 28 août 1984

Modifié parOrdonnance n°2010-418 du 27 avril 2010art. 3 (V) : Changement de nom du Conseil supérieur des installations classées

En vigueur du mercredi 5 septembre 1984 au vendredi 30 avril 2010

Arrêté du 28 août 1984
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