Arrêté du 28 août 1984

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

L'arrêté du 3 juillet 1975 portant règlement des prix du Conseil supérieur des installations classées est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 septembre 1984

L'arrêté du 3 juillet 1975 portant règlement des prix du Conseil supérieur des installations classées est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 5 septembre 1984

Source : Légifrance